Conditions générales de vente du site web www.carreserre.com

Les Conditions Générales de Vente correspondent à l'ensemble des informations communiquées par le fournisseur au client préalablement à la vente d'un bien ou d'un service, et sont une obligation de communication pour tous les sites d'e-commerce, et les boutiques en ligne (petites ou grandes).

Cette obligation est visée par l'article L113-3 du Code de la consommation, selon lequel :

« Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, »

Les Conditions Générales de Vente comprennent d'une part les données permettant d'identifier le vendeur en ligne, d'autres part un ensemble de règles encadrant la vente de produits ou services en l'absence d'un accord spécifique. Elles sont donc destinées à défendre les droits du vendeur et de l'acheteur.

Article 1 : acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre le site www.carre-serre.com et son client qui déclare les accepter sans réserve. Elles s'appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne. Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant paiement, des Conditions Générales de Vente. L’acceptation de ces conditions par le client se matérialise en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » pour chaque commande. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf accord préalable, exprès et écrit de la part de Carré Serre..

Article 2 : produits

Les photographies, films, vidéos, schémas ou dessins des produits ne sont pas contractuels. Nous invitons notre client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Nos offres de produits et de prix sont valables pour la durée de leur mise en ligne, sauf précision contraire sur la fiche produit. Il est précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande car le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

Concernant le retrait des articles sur notre plateforme logistique à Angers ou chez nos distributeurs régionaux agréés, la possibilité de retirer un produit se matérialise sur la fiche produit par la présence du bouton « En stock – Retirer en magasin ».

Article 3 : commande

3.1 Gestion et création du compte du client

Afin d’effectuer une commande sur le site www.carre-serre.fr, il est nécessaire au préalable de procéder à la création d’un compte soit avant la commande, soit au cours de la commande en cliquant sur « Créer un compte ». Certaines informations sont obligatoires et sont nécessaire pour le traitement de la commande du client. Celui-ci s’engage à renseigner des informations sincères. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, la société Carré Serre ne peut être tenue responsable de l'impossibilité de livraison de la commande. Le client peut, à tout moment, modifier les informations renseignées. Les informations communiquées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci.

3.2 Passation et validation d'une commande

La commande peut être passée:

- sur notre site internet : www.carreserre.com

- par email info at carre-serre.fr

- par téléphone au 04 72 31 54 27

Afin de constituer son panier, le client choisit ses produits et les quantités correspondantes, puis valide en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour un achat e-boutique, ou « En stock pour un retrait à notre plateforme logistique d'Angers ou chez l'un de nos distributeurs régionaux agréés. Il est à noter qu’un panier sera soit dédié e-boutique, soit dédié retrait dans un magasin donné. Le client ne pourra pas mixer les 2 possibilités dans un même panier.

Sur l’écran du panier, le client peut, à tout moment, supprimer un produit, modifier les quantités ou sortir pour revenir à la boutique. Il y choisit ensuite le mode de livraison.

En cliquant sur le bouton « M’identifier et continuer ma commande », le client peut ensuite valider les adresses de livraison et de facturation.

Afin de valider sa commande et payer, le client doit cliquer sur le bouton COMMANDER. Un état récapitulatif de la commande indique notamment les produits choisis, le coût de la livraison et le total à payer.

Le dernier écran permet l’enregistrement de ses coordonnées bancaires. Le débit n’est pas encore effectué, il le sera au moment de l’expédition ou du retrait des marchandises, pour les seuls produits expédiés / emportés.

Après validation de sa commande par le service de paiement bancaire, le client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique.

Carré Serre informera le client par mail des éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter sa commande.

Carré Serre se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client en cas de non respect par ce client de ses obligations contractuelles au titre de la commande et/ou d'une commande antérieure.

Les informations communiquées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Article 4 : livraison

4.1 Livraison

La livraison sera effectuée par nos prestataires de transport. Nous livrons sur la France métropolitaine (hors Corse, DOM /TOM) et les pays européens limitrophes. Pour les autres destinations, nous vous confirmerons les conditions de livraison lors de l'accusé de réception de commande.

La livraison est effectuée à la date prévue avec le client par la remise directe de la commande au destinataire annoncé. Conformément à la règlementation en vigueur, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, le client a la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés.

Dans ce cas, si la livraison a été effectuée après l’annulation, Carré Serre procédera au remboursement de la commande et des frais de livraison, à réception des produits retournés dans leur état et emballage d’origine.

Les cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence, déchargent le vendeur de son obligation de livrer.

Il appartient au client de toujours vérifier son colis à l'arrivée. Le client veillera particulièrement à vérifier le bon état du produit livré et à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. Celle-ci est également disponible sur notre site internet sous forme de vidéos et sous format Pdf. L'article L 133-3 du Code de Commerce prévoit que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Il appartient au client, sans préjudice de son droit de se prévaloir de la défectuosité du produit livré, d’indiquer sur le bon de livraison tous les dommages constatés et de procéder aux réserves relatives aux dommages subis par sa commande dans les conditions ci-dessus. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de rétractation dans les conditions prévues au 5° des présentes conditions générales de vente. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Il ne sera, dans cette hypothèse, pas facturé de coût de transport supplémentaire au client. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Carré Serre se réserve par ailleurs le droit de modifier le choix du mode de livraison opéré par la client, pour un mode au moins aussi rapide, sans frais supplémentaires pour le client.

Dans le cas où le client est absent lors du créneau de livraison prévu, le service client prend contact avec le client pour convenir d’un nouveau rendez-vous.

Dans le cas d’une annulation de commande par le client, les frais de livraison restent à la charge du client. Tous les autres produits sont remboursés dans un délai maximum de 15 jours.

 

4.2 Retrait en magasin

Si l’option « retrait en magasin » a été choisie par le client (avec choix du magasin concerné), celui dispose d’un délai pour opérer le retrait de ses produits en magasin, qui court à compter de la réception par le client de la confirmation de la disponibilité des produits dans le magasin concerné, laquelle se fait par mail et SMS, à condition que le client ait renseigné sur son compte un numéro de portable valide. Ce délai maximum est de 8 jours calendaires.

Nos magasins sont susceptibles d’annuler toute commande de produits non retirés en magasin dans les délais impartis. Nos magasins sont ouverts 5 jours sur 7, hors périodes de vacances. Dans l’hypothèse où le magasin concerné serait fermé une journée comprise dans ces délais, ceux-ci seront rallongés d’une journée.

Le retrait en magasin ne peut se faire qu’en une seule fois.

Article 5 : rétractation - échange -remboursement

Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour et des frais de livraison.

Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception des articles livrés.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 3 semaines après réception des produits Il s’effectuera par le même mode que le paiement du client.

En cas de demande d'échange ou de remboursement, le client contacte le service client afin de faire sa demande de retour. Le client doit renvoyer l'article neuf dans son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, de son bon de retour, de son numéro de client et de son numéro de commande à l'adresse de Carré Serre ou celle de son distributeur agréé si c'est celui-ci qui a expédié les articles.

L’article retourné incomplet ou dont l’emballage est détérioré sera refusé et retourné au client à ses frais.

Article 6 : Prix

Le prix indiqué sur la fiche produit de chaque article ne comprend pas les frais de livraison, qui sont précisés dans le récapitulatif panier.

Dans le récapitulatif panier et la confirmation de commande, le prix total est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des articles et la participation aux frais de livraison, qui comprend les frais de manutention, d'emballage, les frais de transport et de livraison.

Article 7 : Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Carré Serre par courrier électronique. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB (Visa, Master Card).

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition.

Vous pouvez contacter votre service clientèle par mail (info@carre-serre.fr) et aux numéros suivants : tel 04 72 31 54 27 et par fax au 04 78 48 35 36.

 

Article 8 : Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas les délais des garanties légales (conformité et vices cachés). Il est rappelé qu'en règle générale et, sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
- que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
- que l'acheteur utilise les produits de façon normale et conforme à leur destination
- que pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour la réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure).

Article 9 : Garanties légales

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation (cf Annexe).

Pour tout problème technique ou demande d'information, contactez notre service client par formulaire de contact client ou par téléphone au 04 72 31 54 27 et par fax au 04 78 48 35 36.
Dans le cadre du retour d’un article sous garantie, celui-ci devra être retourné dans son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, et du mail d’accord de retour au service client de Carré Serre.
Tout retour incomplet ou dont l’emballage est détérioré sera refusé et retourné au client à ses frais.

Article 10 : informations légales

la SARL Carré Serre, au capital social de 170 850.00 €, est domiciliée Chemin des 40 Arpents à ST NOM LA BRETECHE (78860).  Elle est spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole (4661Z).

N° SIRET : 798 180 85700012

N°TVA : FR0179818085700012

Ses dirigeants sont M. LAUREAU XAVIER et LAUREAU DOMINIQUE qui sont co gérants.

Les informations contractuelles présentées sur ce site web sont rédigées en langue française.

Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité de contracter et donc de passer commande sur notre site internet.

Tous les éléments du présent site (textes, photographies, illustrations, marques, logo, icônes, etc.) sont la propriété exclusive de la société Carré Serre. Ils sont protégés par les lois françaises et les textes internationaux relatifs au respect des droits d’auteur, marques etc.

La mise en ligne de ce site n’emporte pas licence d’utilisation des éléments qui y figurent. Une telle utilisation étant subordonnée au consentement écrit, préalable et exprès du propriétaire de ces éléments. Carré Serre est propriétaire de plusieurs brevets sur les produits commercialisés.
Toute reproduction ou représentation même partielle par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit, préalable et exprès de la société Carré Serre est interdite et illicite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Toute utilisation des éléments du présent Site à des fins autres que la consultation, notamment à des fins publiques, commerciales ou humoristiques, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires en France comme à l’étranger.

Article 11 : confidentialité

Nous nous engageons à conserver confidentielles les coordonnées du client. Le renseignement des informations à caractère personnel, collectées aux fins de la vente à distance est indispensable pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et la livraison. En l'abscence d'un certain nombre de renseignements, il ne nous est pas possible de valider votre commande. Ces informations sont nécessaires pour le fonctionnement du site web de Carré Serre.
L'utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un fichier qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. L'utilisation de ces cookies a notamment pour finalité de personnaliser la présentation du site pour chaque visiteur.
Le client est informé qu’il peut décider de s’opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son navigateur de la manière suivante :

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L'adresse du client est nécessaire afin de lui adresser sa commande. Ses coordonnées téléphoniques permettent Service Clients de Carré Serre de le contacter pour le tenir informé du suivi de sa commande. L'adresse mail du client permet à Carré Serre de lui confirmer sa commande, de lui envoyer sa facture. Les informations bancaires du client (numéro de carte bancaire, date de validité) sont cryptées par le système SSL. Elles sont inaccessibles par un tiers.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations à caractère personnel relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Carré Serre à l’adresse suivante :

www.carre-serre.com - Service client - 55 chemin des Erables - Parc de la Ronze - 69440 Taluyers

Le Client doit adresser sa demande signée et accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité portant sa signature. Il doit également indiquer l’adresse à laquelle la réponse doit lui parvenir. Le client peut, également, modifier à tout moment ses coordonnées directement sur le site web de Carré Serre (www.carre-serre.fr).

Annexe : rappel des principaux textes de loi applicables

Article 1641 du Code Civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus".

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :

" L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".

Article L113-3 du Code de la consommation :

« Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente.»

Article L.121-20-3 du Code de la Consommation

« Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. »

Article L. 211-4 du Code de la Consommation :

" Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L.211-5 du Code de la Consommation :

" Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 – être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

      - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

      - Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

      - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que dernier a accepté."

Article L.211-12 du Code de la Consommation :

" L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."